Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre la société SARL ALIANCY, éditrice du site www.franceduo.fr et tout utilisateur. Le terme est abonné lorsque l’utilisateur a souscrit et payé l’adhésion et adhérent lorsque les pièces justicicatives demandées (d’identité par exemple) ont été vérifiées

Toute utilisation du Site ou souscription à ses services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU.
En cas de désaccord avec une clause, l’utilisateur doit cesser immédiatement d’utiliser le Site et les Services.

Article 2 – Accès au Site et inscription

Pour accéder aux Services, l’utilisateur doit :

• être une personne physique majeure (18 ans minimum) ;
• avoir la pleine capacité juridique ;
• accepter les CGVU, la Charte de Respect et de Sécurité et la Politique de Confidentialité.
  
  

L’utilisateur complète son profil et l’inscription se fait via un formulaire et le paiement en ligne des frais d’adhésion en euros TTC.
Les informations demandées doivent être exactes, sincères et à jour.
SARL ALIANCY ne saurait être tenue responsable d’erreurs dans les données fournies par l’utilisateur.

L’utilisateur ou l’Abonné est responsable de l’utilisation des éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit Sarl aliancy contre toute demande à ce titre, sauf en cas de faute exclusivement imputable à Sarl aliancy ou de défaillance technique du Services. Par ailleurs, Sarl aliancy n’a pas pour obligation et ne s’assure pas de l’identité des personnes s’inscrivant aux Services en ligne. Si l’utilisateur ou l’Abonné a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son Compte, il devra en informer immédiatement Sarl aliancy.

Article  3 - charte d’engagement, de respect, de sécurité

Objectif

Garantir un espace sain, bienveillant et conforme à la loi.

Engagements des Membres adhérents

• respect, courtoisie et tolérance ;
• communication honnête
• respect des différences
• respect des relations établies
  
  

Tout manquement à la charte peut entraîner exclusion immédiate.

Article 4 Procédure et conditions d’abonnement

L’Abonnement aux Services, est payant. Les personnes ont la possibilité de souscrire un Abonnement et, ainsi, de devenir Abonné et bénéficier des fonctionnalités propres au type d’Abonnement choisi.

L’utilisateur doit choisir son Abonnement et son moyen de paiement, l’utilisateur doit valider son paiement. Cette dernière étape formalise la conclusion du contrat d’adhésion aux Services Payants et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions d’Utilisation. Une fois le paiement validé, l’Abonné est dirigé vers une page de confirmation de paiement. Sarl aliancy accuse également réception de l’achat d’un Abonnement par courrier électronique.

Article 5 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Abonné est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la souscription d’un Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, en remplissant le formulaire de rétractation téléchargeable ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse franceduo@orange.fr  Pour que la rétractation soit effective, l’Abonné doit faire parvenir sa demande avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle Sarl aliancy a été informée de la décision de l’Abonné de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour la transaction initiale, sauf instruction contraire de ce dernier.

Cas d’absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’abonné ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dès lors que la prestation de service a commencé ou porte sur une activité de loisirs ou une proposition de rencontre fournie à une date ou période déterminée.
L’inscription au site et l’accès immédiat aux services impliquent une demande expresse d’avoir accès immédiatement aux services payants et donc renonciation expresse au droit de rétractation

L’Abonné peut, s’il le souhaite, accéder immédiatement aux Services Payants sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code la Consommation. Un bouton spécifique est disponible sur la page de confirmation de paiement.

Article 6 Fonctionnalité des services

L’abonné sera recontacté par notre équipe franceduo afin de vérifier ses souhaits de recherche et lui proposer potentiellement des candidats. Aucun nombre minimal de proposition de rencontre n’est fixé. L’inscription en ligne permet de faire partie du carnet de franceduo. Cette inscription donne droit à une annonce en ligne, un profil « passif » qui permet d’être recontacté et mis en relation lorqu’un un candidat « membre actif » en fait la demande. Par ailleurs, un entretien téléphonique ou visio est systématiquement proposé gracieusement une fois afin de valider les informations et identités et permet d’avoir des précisions supplémentaires utiles aux mises en relation.

La plateforme n’est pas une agence matrimoniale. Afin de pouvoir offrir au candidat une proposition de rencontre en réel, l’abonné s’engage à fournier une pièce d’identité en cours de validité. Sans justificatif d’identité, aucune proposition de rencontre ne pourra être validée même si le paiement en ligne a été effectué. Notre engagement à proposer des rencontres vérifiées ne peut être effective qu’à cette condition.

Article  7 Durée

Les adhésions sont conclues pour une durée maximale de 6 mois.

Article 8 : Droits et obligations de l’abonné

L’abonné s’engage : 
à fournir à celui-ci tous les renseignements personnels, exacts, précis nécessaires à l’établissement de sa fiche d’adhésion ;
à agir en tout état de cause en parfaite loyauté en respectant les usages et les bonnes mœurs, 
à ne transmettre à quiconque, sous aucun prétexte, les noms, adresses, téléphones des autres qu’il aura l’occasion de rencontrer..

Toute modification survenant dans la situation familiale ou matrimoniale ou professionnelle pourront être signalés.  Les renseignements fournis par l’abonné, sur lui même le sont sous son entière responsabilité.

Toute transgression à ces obligations et en règle générale tout manquement de l’utilisateur entraineraient la résiliation immédiate de la présente convention aux tords exclusifs de l’abonné et ne donnera lieu  à aucun remboursement total ou partiel du montant de l’adhésion

La sarl aliancy ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences dommageables, des déclarations inexactes ou mensongères ou encore des suites pouvant résulter des rencontres entre les adhérents ou encore du comportement anormal d’un adhérent.

Article 9 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment.
Le règlement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.
Le paiement vaut acceptation définitive et autorisation de débit.

En cas d’incident de paiement, de fraude ou de non-respect des CGVU, SARL ALIANCY se réserve le droit de résilier le compte de l’abonné sans remboursement.

Toute demande de forfait supplémentaire, boost, coaching, service premium devra être formulé directement auprès de vos coachs franceduo.

Article 10 – Comportements prohibés et sanctions

Sont interdits :

• la diffusion d’informations mensongères ;
• toute incitation à la haine, au harcèlement, à la violence ou à la discrimination ;
• la revente d’accès au site ou l’usage commercial des services ;
• l’usurpation d’identité.

En cas de manquement, SARL ALIANCY pourra suspendre ou supprimer l’accès aux services de l’abonné sans préavis ni remboursement, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.

Article 11 – Responsabilité

SARL ALIANCY saurait être responsable :

• des agissements des Membres ;
• des défaillances techniques extérieures (hébergeur, prestataire, etc.) ;
• des dommages indirects ou immatériels.

La responsabilité financière maximale de SARL ALIANCY est limitée au montant payé par l’utilisateur pour le service concerné.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, visuels, marques, bases de données, logiciels, etc.) est protégé par le droit d’auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

Article 13 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de SARL ALIANCY, conforme au RGPD.

Article 14 – Liens et sites tiers

SARL ALIANCY décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites externes liés au Site.
Les transactions effectuées avec des partenaires sont sous la responsabilité exclusive du Membre.

Article 15 – Modification des CGVU

Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d’accès ou de commande.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
Tout litige sera d’abord soumis à une tentative de résolution amiable.
À défaut d’accord, l’utilisateur pourra saisir un médiateur de la consommation ou le tribunal compétent de Perpignan

Article 17 Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable de traitement

SARL ALIANCY, 30 boulevard Clémenceau 66000 Perpignan. franceduo@orange.fr

Données collectées

Nous collectons :

• données d’identification (nom, prénom, e-mail) ;
• données de profil (âge, genre, état matrimonial – sur consentement) ;
• données de commande (carte bancaire, adresse de facturation, services souscrits) ;
• données techniques (adresse IP, navigateur, système d’exploitation).

Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

• la gestion des inscriptions et paiements ;
• la fourniture et amélioration des Services ;
• la prospection commerciale (avec consentement) ;
• la sécurité du Site et la lutte contre la fraude.

Mesures de sécurité

• chiffrement SSL/TLS des communications ;
• serveurs sécurisés en Europe (RGPD compliant) ;
• sauvegardes chiffrées ;
• pare-feux et antivirus mis à jour ;
• accès limité aux données aux seules personnes habilitées.

Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pendant la durée du contrat, puis 3 ans à des fins de preuve commerciale ;
• durée légale comptable

Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition.
Toute demande doit être envoyée à franceduo@orange.fr, accompagnée d’une pièce d’identité.
Réponse sous 30 jours maximum.

Évolution de la politique

Cette politique peut être modifiée à tout moment. La version en vigueur est celle affichée sur le Site à la date de consultation.
En cas de changement majeur, les abonnés et adhérents seront notifiés par e-mail.

Article18  MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site :
SARL ALIANCY – SARL au capital de 5 000 €
Siège : 30 boulevard Clémenceau 66000 Perpignan
RCS : 48512019
franceduo@orange.fr

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